Parmi les mesures phares de la Loi « Tepa » n° 2007-1223 du 21 août 2007 figurait l'exonération[1] (en matière d'impôt sur le revenu) de la rémunération perçue par les salariés et fonctionnaires en contrepartie des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel.
Dans la mesure où l'article premier de cette loi confiait au pouvoir réglementaire le soin de fixer les « modalités » de cette exonération, le décret n° 2007-1430 du 04 octobre 2007 a défini, en son article premier, une liste d'indemnités allouées aux agents publics.
Faute d'être mentionnée dans cette liste, la Direction générale des Finances publiques a indiqué, dans la réponse ministérielle Jardé publiée au Journal Officiel le 29 novembre 2011, que les indemnités perçues par les praticiens hospitaliers en contrepartie du temps de travail additionnel (c'est à dire pour les heures accomplies au-delà des obligations de service hebdomadaire) ne pouvaient pas bénéficier de cette exonération d'impôt sur le revenu.
L'examen des débats parlementaires précédant l'adoption de la Loi du 21 août 2007 révèle néanmoins que les députés et sénateurs ont cité à plusieurs reprises l’exemple des praticiens hospitaliers parmi les agents publics susceptibles de bénéficier de cette exonération.
Fort de cet argument téléologique, nombre de praticiens hospitaliers ont sollicité, par voie de réclamation contentieuse, le bénéfice de cette exonération, puis contesté le refus opposé par l'administration devant le Juge de l'Impôt.
Aux termes de trois jugements rendus le 18 juin 2013[2], le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté l'illégalité de l'article premier du Décret du 04 octobre 2007 et prononcé le dégrèvement partiel des cotisations d'impôt sur le revenu, à hauteur de la rémunération perçue en contrepartie du temps de travail additionnel.
La Cour administrative d'appel de Lyon[3] a retenu la même solution, confirmée par les Tribunaux administratifs de Marseille (jugement n° 1201237), ainsi que de Bordeaux (jugement n° 1200256 du 10 décembre 2013).
Compte-tenu de l'impact potentiel sur les finances publiques d'une telle jurisprudence, au demeurant contraire à la doctrine administrative, la Direction générale des Finances publiques a interjeté appel des trois jugements rendus le 18 juin 2013 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et enregistré un pourvoi à l'encontre de l'Arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la Cour administrative d'appel de Lyon.
C'est donc le Conseil d'Etat qui tranchera cette question de droit ; dans l'attente de cet Arrêt, auquel l'administration sera contrainte de se conformer, les praticiens hospitaliers potentiellement concernés doivent garder à l'esprit qu'ils disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'impôt pour adresser une réclamation contentieuse aux fins de décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu assises sur un revenu global comprenant de telles indemnités (soit un délai expirant le 31 décembre 2014 pour les cotisations d'impôt sur le revenu 2011 mis en recouvrement au cours de l'année 2012), ou, en cas de réception d'une proposition de rectification, d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant la notification d'une telle proposition de rectification.