GIRARDIN INDUSTRIEL ET DOM TOM DEFISCALISATION :
L’Administration fiscale peut-elle valablement remettre en cause la réduction d’impôt ?


La presse s’est récemment fait l’écho[1] des rappels d’impôt sur le revenu mis à la charge de Contribuables ayant confié leurs fonds afin qu’ils soient investis, par l’intermédiaire d’un Gérant baptisé « DOM TOM DEFISCALISATION », dans l’acquisition et la location longue durée de panneaux photovoltaïques situés en Martinique.

 Le but recherché résidait dans l’obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu, au visa de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (réduction d’impôt dite « GIRARDIN INDUSTRIEL »).

 Toujours selon les mêmes sources, la Direction Générale des Finances Publiques aurait remis en cause le bien-fondé de cette réduction d’impôt au motif que les fonds ainsi confiés à la Société DOM TOM DEFISCALISATION n’auraient pas servi à l’acquisition des panneaux photovoltaïques.

 Plusieurs centaines de dossiers de ce type auraient été audiencés en octobre 2017 par le Tribunal Administratif de LILLE, Juge de l’impôt pour les cotisations d’impôt sur le revenu dépendant d’un lieu d’imposition situé dans les départements du NORD ou du PAS-DE-CALAIS.

 Au regard de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat[2] retenant que le fait générateur de la réduction d’impôt « GIRARDIN INDUSTRIEL » se situe à la date de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public d’électricité, il est à craindre que les tribunaux administratifs valident les rectifications notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques et rejettent, s’agissant du bien-fondé de la réduction d’impôt au regard de la loi fiscale et de la doctrine administrative, les requêtes des Contribuables tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

 Toutefois, le Contribuable n’est pas tenu de se limiter, dans le cadre du contentieux fiscal d’assiette, à contester le bien-fondé du rappel d’impôt, mais peut également, dans la limite du dégrèvement sollicité à l’appui de sa réclamation contentieuse, opposer tout moyen nouveau, devant le Tribunal Administratif ou devant la Cour Administrative d'Appel, jusqu’à la date de clôture de l’instruction[3].

 A cet égard, il apparait que la régularité de la procédure d’imposition mise en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques demeure critiquable ; en effet, les décisions rendues publiques sur le site « LEGIFRANCE » révèlent que la démonstration opérée par l’Administration fiscale procède du droit de communication opéré auprès de certains transitaires, de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects, mais également auprès de la Société ERDF.

 

OBLIGATION, POUR L’ADMINISTRATION, DE COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE CONTRÔLÉ L’AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Extraits du jugement rendu par le Tribunal Administratif de LILLE, 4 juillet 2017, N° 1300363

« […]       

3. Considérant qu’aux termes de l’article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « (…) / L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition. » ; qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la notification de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, notification qui doit intervenir avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité substantielle, la procédure contradictoire est entachée d'irrégularité et il y a lieu de prononcer la décharge des impositions ;

4. Considérant que l’administration fiscale fait valoir qu’elle a notifié à la Société X l’avis rendu le 26 novembre 2011 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Pas-de-Calais, par pli recommandé du 7 février 2012, mais qu’il n’a jamais été retiré par cette dernière ; qu’en l’absence de signature du destinataire sur l’accusé de réception, il n’est pas établi que le pli a été distribué le 7 février 2012 ; qu’il n’est pas non plus établi, en l’absence de toute mention en ce sens, qu’il a été conservé durant le délai de garde règlementaire de quinze jours et que la société requérante s’est abstenue, comme le soutient le service, de le retirer ; que, dans ces conditions, l’administration n’apporte donc pas la preuve qui lui incombe que l’avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires a été notifié avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement le 9 février 2012 ; que l’imposition litigieuse a, en conséquence, été établie selon une procédure irrégulière ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la SCI […] doit être déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 et 2008, ainsi que des pénalités et intérêts de retard dont elles ont été assorties ».