GIRARDIN INDUSTRIEL ET DOM TOM DEFISCALISATION :
L’Administration fiscale peut-elle valablement remettre en cause la réduction d’impôt ?


La presse s’est récemment fait l’écho[1] des rappels d’impôt sur le revenu mis à la charge de Contribuables ayant confié leurs fonds afin qu’ils soient investis, par l’intermédiaire d’un Gérant baptisé « DOM TOM DEFISCALISATION », dans l’acquisition et la location longue durée de panneaux photovoltaïques situés en Martinique.

 Le but recherché résidait dans l’obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu, au visa de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (réduction d’impôt dite « GIRARDIN INDUSTRIEL »).

 Toujours selon les mêmes sources, la Direction Générale des Finances Publiques aurait remis en cause le bien-fondé de cette réduction d’impôt au motif que les fonds ainsi confiés à la Société DOM TOM DEFISCALISATION n’auraient pas servi à l’acquisition des panneaux photovoltaïques.

 Plusieurs centaines de dossiers de ce type auraient été audiencés en octobre 2017 par le Tribunal Administratif de LILLE, Juge de l’impôt pour les cotisations d’impôt sur le revenu dépendant d’un lieu d’imposition situé dans les départements du NORD ou du PAS-DE-CALAIS.

 Au regard de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat[2] retenant que le fait générateur de la réduction d’impôt « GIRARDIN INDUSTRIEL » se situe à la date de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public d’électricité, il est à craindre que les tribunaux administratifs valident les rectifications notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques et rejettent, s’agissant du bien-fondé de la réduction d’impôt au regard de la loi fiscale et de la doctrine administrative, les requêtes des Contribuables tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

 Toutefois, le Contribuable n’est pas tenu de se limiter, dans le cadre du contentieux fiscal d’assiette, à contester le bien-fondé du rappel d’impôt, mais peut également, dans la limite du dégrèvement sollicité à l’appui de sa réclamation contentieuse, opposer tout moyen nouveau, devant le Tribunal Administratif ou devant la Cour Administrative d'Appel, jusqu’à la date de clôture de l’instruction[3].

 A cet égard, il apparait que la régularité de la procédure d’imposition mise en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques demeure critiquable ; en effet, les décisions rendues publiques sur le site « LEGIFRANCE » révèlent que la démonstration opérée par l’Administration fiscale procède du droit de communication opéré auprès de certains transitaires, de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects, mais également auprès de la Société ERDF.

  En pareille matière, l’article L76 B du Livre des Procédures Fiscales institue, à peine de nullité de la procédure d’imposition, diverses garanties au profit du Contribuable, en particulier le droit d’être informé avec précision de l’origine et du support de l’information recueillie, mais également la possibilité de solliciter, avant la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire, la copie des pièces et renseignements obtenus de tiers.

 Saisie d’une contestation de la régularité de la procédure d’imposition dans le cadre d’un dossier intrinsèquement similaire, la Cour Administrative d'Appel de PARIS a récemment invalidé ce type de rappel et prononcé la décharge de l’imposition supplémentaire mise à la charge de l’investisseur « malheureux ».

 Naturellement, cette décision pourrait être opposée à l’appui d’un appel dirigé, en temps utile[4] contre les jugements rendus par les Tribunaux administratifs dans l’hypothèse où lesdits jugements rejetteraient les requêtes présentées par les investisseurs « malheureux ».

 La société WIBLAW se tient bien évidement à la disposition des Contribuables concernés pour engager, le cas échéant, une telle démarche procédurale.

 

Références 

[1] La VOIX DU NORD du 09 novembre 2017

[2] Arrêts du 26 avril 2017 n°394292, 395438, 396229 et 397727

[3] Cf. article L199 C du Livre des Procédures Fiscales

[4] Deux mois à compter de la notification par pli recommandé du jugement